Réforme majeure des condos au Québec : ce que tout propriétaire ou acheteur doit savoir en 2025

31/07/2025

Le 30 juillet 2025, le gouvernement du Québec a adopté le règlement final lié à la Loi 16, amorçant ainsi la plus grande réforme de la copropriété divise depuis 1994. Dès le 14 août 2025, trois nouvelles obligations s’imposeront aux syndicats de copropriété.

Ce billet vous résume l’essentiel, sans jargon, pour savoir ce que ça change concrètement pour vous comme vendeur, acheteur ou administrateur de condo.

1. Le carnet d’entretien devient OBLIGATOIRE

Chaque syndicat devra faire établir un carnet d’entretien professionnel d’ici le 14 août 2028. Il s’agit d’un outil structuré qui documente :

• L’inventaire des parties communes (matériaux, équipements, etc.)

• L’état et la durée de vie restante de chaque composante

• La planification des réparations majeures et des entretiens sur 25 ans

• Un historique de toutes les interventions (coûts, dates, garanties, inspections, etc.)

Ce carnet devra être :

• Préparé par un professionnel (ingénieur, architecte, technologue ou évaluateur agréé)

• Mis à jour chaque année par le conseil d’administration

• Révisé tous les 5 ou 10 ans selon la taille de la copropriété

2. Une étude du fonds de prévoyance tous les 5 ans

Le fonds de prévoyance, c’est le coussin pour financer les gros travaux (toiture, structure, fenêtres…). Dorénavant, chaque syndicat devra faire réaliser une étude professionnelle pour déterminer combien épargner chaque année.

L’étude doit inclure :

• Les montants projetés de travaux sur 25 ans (selon le carnet d’entretien)

• Des recommandations de contribution réalistes

• Des scénarios de financement

Date limite pour la première : 14 août 2028. Ensuite, elle doit être mise à jour tous les 5 ans.

3. Nouvelle attestation obligatoire à la vente

Dès le 14 août 2025, tout vendeur devra fournir à l’acheteur une attestation du syndicat dans les 15 jours suivant l’acceptation d’une promesse d’achat.

Cette attestation comprendra :

• Les états financiers, cotisations, surplus ou déficits

• Les sinistres, litiges, inspections et travaux récents

• Les assurances, garanties, fonds disponibles

• Les travaux à venir sur 10 ans

Attention : si cette attestation révèle des surprises, l’acheteur pourrait revenir à la table de négociation… même après avoir accepté votre prix.

Ce qu’il faut retenir

• Si vous êtes propriétaire ou administrateur, anticipez dès maintenant la création du carnet d’entretien et de l’étude du fonds.

• Si vous êtes vendeur, préparez-vous à fournir une attestation complète – sans quoi la vente peut échouer ou ralentir.

• Si vous êtes acheteur, soyez vigilant et posez les bonnes questions avec l’aide de votre courtier.

L’Équipe Tardif est prête

Cette réforme vise à renforcer la transparence et la santé financière des copropriétés. On est déjà à jour sur ces nouvelles obligations. Que vous soyez vendeur, acheteur ou syndicat, on peut vous accompagner.

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