Acheteur avisé : que faire si un problème survient après la promesse d’achat?
31/07/2025
Qu’est-ce que la clause 10.5 (ou 10.7) ?
La clause 10.5 prévoit un mécanisme clair lorsqu’un vice ou une irrégularité affectant les titres de propriété, les déclarations du vendeur, ou les obligations du vendeur est découvert après la levée des conditions, mais avant l’acte de vente.
Par exemple : si une piscine creusée empiète sur une servitude d’Hydro-Québec, l’acheteur n’est pas tenu de finaliser la transaction avec ce problème.
Étapes à suivre selon la clause 10.5
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Dénonciation écrite
L’acheteur (ou son courtier) doit dénoncer par écrit le vice ou l’irrégularité au vendeur. -
Délai de 21 jours pour le vendeur
Le vendeur dispose de 21 jours pour répondre par écrit à l’acheteur et :-
Corriger la situation à ses frais
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OU Indiquer qu’il ne fera rien
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Choix de l’acheteur (délai de 5 jours)
Si le vendeur ne règle pas la situation :-
L’acheteur a 5 jours pour :
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Accepter d’acheter malgré le problème (avec diminution des obligations du vendeur)
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OU Annuler la promesse d’achat
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Ce que ça signifie concrètement
Prenons un exemple :
Situation : Vous découvrez que la remise construite au fond du terrain est située sur une servitude non dévoilée.
Dénonciation : Vous écrivez au vendeur pour dénoncer la situation.
Réaction du vendeur : Il refuse d’y remédier.
Vos options :
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Accepter d’acheter tel quel.
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Annuler la promesse d’achat et réclamer les frais raisonnablement engagés (inspection, notaire, etc.).
Attention aux délais !
Le délai de 5 jours donné à l’acheteur pour répondre est strictement obligatoire.
Si vous n’agissez pas dans ce délai, la promesse d’achat devient nulle et non avenue, et vous perdez le droit de réclamer les frais.
Le rôle du courtier immobilier
Il est essentiel que votre courtier immobilier maîtrise bien cette clause et vous conseille adéquatement. En cas de situation plus complexe, il doit vous recommander de consulter un avocat ou notaire pour bien protéger vos droits.
Conclusion
La clause 10.5 (ou 10.7 en copropriété divise) est un levier juridique important pour l’acheteur. Elle lui permet de faire valoir ses droits lorsqu’un vice ou une irrégularité est découvert avant la vente. Votre courtier est là pour vous guider dans cette démarche.
